1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent entre la société Nostalme (ci-après "nous") et toute personne (ci-après "vous") souhaitant utiliser le service Nostalme tel que décrit ci-dessous.

2. Description du service

Nostalme est un service de KRTC, créé pour vous permettre de laisser des messages au format audio ou vidéos à vos proches après votre décès. Ce service est réservé aux personnes majeures.

2.1 Inscription

L’inscription s’effectue via un formulaire d’inscription ou via notre plateforme disponible sur internet. Lors de l’inscription, vous choisissez le nombre de messages à produire et du nombre de bénéficiaires pour chacune d’elles. Vous serez alors invité à procéder au règlement dans son intégralité pour valider votre inscription au service.

2.2 Enregistrement des messages

Une fois votre inscription validée, vous serez invité à enregistrer puis à nous envoyer les messages prévus lors de votre inscription en suivant la procédure qui vous sera remise lors de votre inscription. Cette procédure étant susceptible de varier avec le temps, la procédure qui vous sera remise restera toujours valable jusqu’à sa mise en œuvre. Lors de cette étape, il vous sera également demandé de renseigner des informations sur les bénéficiaires de vos messages. Une fois les messages validés par notre plateforme, vous pourrez les effacer de vos supports personnels.

2.3 Envoi des enveloppes scellées

Une fois l’étape précédente effectuée, une enveloppe scellée vous sera remise pour chaque bénéficiaire de vos messages. Vous serez alors libre de remettre ces enveloppes à leurs bénéficiaires respectifs ou à toute personne de confiance, ou bien de conserver précieusement ces enveloppes. Le nom de chaque bénéficiaire apparaîtra sur l’enveloppe de manière à identifier facilement leur destinataire.

2.4 Remise des messages à leurs bénéficiaires

Après votre décès, chaque bénéficiaire pourra ouvrir son enveloppe pour y découvrir son contenu. A l’intérieur se trouve les informations permettant d’accéder à votre message. Le bénéficiaire sera alors en mesure d’accéder à votre message une fois la vérification de son identité effectuée et la preuve de votre décès apportée. Le bénéficiaire aura la possibilité de télécharger votre message pour le conserver indéfiniment.

3. Modalités de paiement

3.1 Validité du devis

Le devis proposé au moment de l’inscription est valable 3 mois suivant sa date d’émission. Si les tarifs évoluent pendant cette période, le devis proposé n’en sera pas impacté.

3.2 Moyens de paiement acceptés

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par Nostalme.

4. Livraison du service

Le service sera considéré comme livré au bénéficiaire lorsqu’un accès au message lui aura été fourni. Nostalme s’engage à conserver chaque message que vous nous aurez confié jusqu’à sa livraison à l’ensemble de ses bénéficiaires, ou 10 ans après votre décès. Nostalme se réserve le droit de conserver ces messages une fois leur livraison effectuée de manière à les rendre accessible à leurs bénéficiaires depuis leur espace sur notre plateforme.

5. Responsabilités et Contenu des messages

5.1 Responsabilité du contenu

Nostalme ne pourra être tenu responsable du contenu des messages enregistrées dans le cadre de ce service.

5.2 Vérification de l’intégrité des messages

Afin de garantir l’intégrité des messages que vous nous aurez transmis, Nostalme pourra procéder au visionnage de ces messages lors de la phase de vérification. Le visionnage des messages est effectué uniquement dans le but de vérifier leur intégrité et non pour en juger le contenu.

5.3 Traitement des messages

Nous nous réservons le droit d’effectuer des opérations de transcodage des messages de manière à optimiser leur conservation sur nos serveurs. Ces traitements n’altèreront en rien l’intégrité de ces messages.

6. Droit de Rétractation et Annulation

6.1 Délai de rétractation

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à la suite du paiement de votre inscription. Dès réception de votre demande de rétractation dans ce délai, nous nous engageons à vous rembourser du montant du service dans son intégralité, sous la même forme que celle effectuée lors de votre paiement.

6.2 Procédure de rétractation

Pour exercer ce droit, vous devez envoyer une déclaration exprimant clairement votre volonté de vous rétracter, par e-mail au service client de Nostalme à l’adresse contact@nostalme.com. Une confirmation de votre rétractation au service vous sera alors envoyée.

6.3 Annulation du service

Le délai de rétractation écoulé, vous restez libres de demander à Nostalme la suppression immédiate de votre compte et de son contenu à tout moment. Votre inscription au service sera alors supprimée, et aucun bénéficiaire ne pourra accéder à vos messages. Cette action est irréversible et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

7. Adresse de contact

Pour toute question ou information relative aux services proposés par Nostalme, le client peut contacter notre service client à l’adresse contact@nostalme.com.

8. Valeur légale

Ce service n'est pas destiné à remplacer l’établissement d’un testament officiel devant un notaire. Les messages, souvenirs, ou toute autre forme de contenu stocké et/ou partagé via notre service n'ont aucune valeur légale et ne peuvent en aucun cas servir de preuve ou de document officiel dans le cadre d'une succession, d'un litige ou de toute autre situation juridique. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation ou d'interprétation inappropriée des contenus par un utilisateur ou un tiers. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit pour toutes questions relatives à la succession et au testament.

9. Confidentialité et Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Nostalme s'engage à protéger la confidentialité et la sécurité des informations personnelles de ses clients. Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité technologiques et organisationnelles pour protéger les données personnelles contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés.

10. Modification des CGV

Nostalme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site de Nostalme.

11. Force Majeure

11.1 Définition

Est considéré comme force majeure tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable rendant impossible l'exécution normale des obligations contractuelles, telles que mais sans s'y limiter : panne informatique, catastrophes naturelles, grèves, émeutes, guerres, actes terroristes, etc.

11.2 Conséquences

En cas de force majeure, les obligations des deux parties sont suspendues pendant toute la durée de l'événement. Si l'événement dure plus de 90 jours, chacune des parties aura le droit de résilier le contrat sans indemnité.

12. Non-renonciation

Le fait pour Nostalme de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

13. Validité des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14. Litiges et Réclamations

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents.

15. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence des tribunaux du lieu du siège social de Nostalme.